Des recours juridiques contre la fusion de la Lorraine

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Les Alsaciens réunis, la Fédération Démocratique Alsacienne (FDA) et le Mouvement Franche-Comté ont dernièrement intenté un recours devant le Conseil d’Etat, afin de faire abroger la reforme territoriale française. La requête a été déposée jeudi matin par l’avocat lyonnais d’origine lorraine Maître Etienne Tête. L’action est soutenue et appuyée par le Parti Lorrain en tant qu’intervenant volontaire via son Président.

La loi française, qui impose une nouvelle organisation administrative avec seulement treize régions, n’est pas conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe, qui a été ratifiée par la France le 17 janvier 2007. La nouvelle loi transgresse en effet les dispositions de ladite Charte, en l’occurrence le principe de subsidiarité et l’obligation de consultation des régions préalablement à la modification des frontières. Dans son Article 5, celle-ci prévoit ainsi que toute modification des frontières d’une région doit faire l’objet d’une consultation préalable « éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet ». Maître Tête demande par ailleurs au Conseil d’Etat « d’enjoindre » le Premier ministre « de saisir le Conseil constitutionnel » pour lui demander de se prononcer sur « le caractère réglementaire de la loi ».

Parallèlement, une délégation du Conseil de l’Europe s’est rendue à Paris du 26 au 29 mai dans l’optique d’évaluer l’application par la France de la Charte. A noter cela dit que le Conseil de l’Europe ne dispose pas de moyen coercitif pour obliger un Etat à se conformer à ses dispositions. De même, le gouvernement français a présenté en mars dernier un projet de loi de ratification du « protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale » qui concerne le droit des citoyens à « participer aux affaires des collectivités locales ».

La requête déposée au Conseil d’Etat s’ajoute enfin à une première plainte déposée en février par la FDA. Cette dernière faisait suite au décret présidentiel de promulgation de la loi 215-29 du 16 janvier 2015. Les Alsaciens estiment que ce décret s’apparente à un excès de pouvoir puisqu’aucun contrôle de la comptabilité de la loi avec les engagements internationaux de la France n’est possible dans la mesure où le Conseil constitutionnel n’est pas compétent en la matière.

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Une réponse à “Des recours juridiques contre la fusion de la Lorraine”

  1. Dans un premier rapport sur l’état de la démocratie locale en France, les rapporteurs de la Commission de contrôle, un organe du Conseil de l’Europe, « se montrent préoccupés par l’absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi » portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE). Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la fusion des régions préoccupe le Conseil de l’Europe qui pourrait tancer Paris dans un rapport.

    Les auteurs de ce rapport sont également inquiets du « déséquilibre financier entre les collectivités territoriales » qui résulte d’un « système inadapté de péréquation » et de la « recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales ». Ils recommandent aux autorités françaises de « revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant », notamment « celles ayant trait à leurs frontières territoriales ».

    Au niveau fiscal, les auteurs du rapport demandent à la France de « revoir son système de péréquation, afin de le rendre plus équitable », de « décentraliser » les décisions relatives aux assiettes d’impositions locales, mais aussi de « clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales ». Ils appellent aussi Paris à « clarifier la répartition des compétences » entre les différents niveaux d’autorités locales pour « éviter tout chevauchement » mais aussi à « poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales ».

    Ce document est le premier rapport sur « l’état de la démocratie locale en France » depuis la ratification par la France en 2007 de la Charte européenne de l’autonomie locale, un traité international qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus. Il sera discuté les 22, 23 et 24 mars prochains au siège de l’organisation paneuropéenne à Strasbourg, au cours de la 30ème session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, une assemblée qui rassemble 648 élus (conseillers régionaux et municipaux, maires et présidents de région) qui représentent plus de 200 000 collectivités des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

    (Source AFP)

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